Lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le 3 février 2022. Les députés et sénateurs sont tombés d’accord sur la loi concernant un accès plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Votre conseiller en gestion de patrimoine à Perpignan vous dit ce qui change.
Le marché de l’assurance emprunteur, votre conseiller en gestion de patrimoine à Perpignan vous en dit plus.
À partir du 1er juin entrera en vigueur une nouvelle disposition concernant les assurances de prêt. En effet, la CMP ainsi que l’Assemblée Nationale ont décidé qu’il serait désormais possible de résilier un contrat d’assurance de prêt à tout moment. Cette démarche libéralise le marché actuel puisque jusqu’à ce jour, il n’était possible de changer d’assurance que pendant la première année de souscription, puis à chaque date anniversaire. Cette modification sera applicable à partir du 1er juin pour tout nouveau contrat et à partir du 1er septembre pour un contrat déjà en cours. Un deuxième point a également été renforcé : l’obligation d’information des assurés sur le droit de résiliation. Ils seront dorénavant informés tous les ans de leur possibilité de changement d’assurance et des modalités qui y sont associées.
Le questionnaire médical
Un second point a aussi été voté : la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions. Cette deuxième mesure s’applique ainsi aux prêts immobiliers inférieurs à un montant de 200 000 € dont l’échéance se terminera avant les 60 ans du souscripteur. C’est alors la moitié des prêts contractés en France qui pourrait être éligible à cette mesure. Une possibilité d’élargissement de cette dernière par décret sera de plus possible dans le futur pour permettre à plus de ménages de bénéficier de cet avantage.
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