Comment bien préparer sa succession à Perpignan avec un conseiller patrimonial ?

La succession permet la transmission du patrimoine aux différents héritiers (conjoint restant, enfants, proches). Elle est composée de bien matériels et financiers et est gérée, soit en fonction de règles définies par la loi en vigueur, soit en fonction de dispositions prises pas la personne décédée : donation, placements en assurance vie, testament. Afin de s’assurer que les volontés soient respectées et pour bien préparer sa succession à Perpignan, il est indispensable de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine compétent !

Les étapes de la succession à Perpignan

La présence d’un notaire est obligatoire pour effectuer le règlement de la succession à Perpignan dès qu’un patrimoine mobilier ou immobilier est existant. Le délai moyen du règlement d’une succession est d’environ 6 mois entre les premières démarches et le versement.

La succession faite par le notaire se réalise en 4 étapes :

• L’acte de notoriété. Il mentionne les différents héritiers et leurs droits.
• L’inventaire des biens et leur valeur (comptes bancaires, épargne, biens mobiliers, biens immobiliers) tout en tenant également compte des dettes.
• Les démarches hypothécaires et fiscales liées au décès. À ce stade les ayants-droit pourront accepter ou non l’héritage en procédant au paiement des droits de succession.
• Le partage de la succession. Si ces derniers acceptent un partage, ils resteront en indivision.

Barème et calcul des droits de succession

En l’absence de testament, les règles de la transmission de patrimoine sont dictées par la loi. Le règlement de succession est à effectuer lors du dépôt de déclaration de cette dernière.

Selon la loi, le montant des droits de succession à payer est variable. De plus, les héritiers bénéficient d’un abattement selon leur degré de parentalité avec le défunt.

• Héritiers en ligne direct (enfant / père / mère) : 100 000€
• Entre frères et sœurs : 15 932€. Ils ont toutefois la possibilité de bénéficier d’une exonération totale sous certaines conditions (être célibataires ou âgé de plus de 50 ans ou être infirme ou avoir vécu au moins 5 ans avec le défunt avant son décès)
• Pour un neveu ou une nièce : 7 967€
• Pour les petits enfants, arrières petites enfants ou un tiers comme un concubin : 1 594€
• Il existe un abattement supplémentaire de 159 325 si l’héritier est handicapé.

Une fois cet abattement effectué, le montant des droits de succession dépend d’un barème progressif :

Un accompagnement dans toutes vos démarches avec le cabinet As Conseil et Patrimoine.

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